Tribunal Administratif de Montreuil, 16 décembre 2022. 2103920

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 214,92 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Bos-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.