Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 octobre 2024. 2105335

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel, représentée par Me Mathieu Herqué demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer le préjudice subi suite à un arrêté d'opposition du 15 juillet 2016 portant refus de la réhabilitation de la cour intérieure du commerce et de l'aménagement des locaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ribeauvillé les éventuelles allocations provisionnelles et les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ribeauvillé une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 5 janvier 2022, le juge des référés a désigné M. C B en qualité d'expert. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel déclare se désister de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné M. Michel Richard, 1er vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés et liquidés par décision distincte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulangerie Pâtisserie Confiserie Vogel, à la commune de Ribeauvillé et à M. C B, expert. Fait à Strasbourg, le 29 octobre 2024. Le juge des référés, M. A La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 2105355