Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre 2007 dans le litige l'opposant à l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR), dont le siège est 3 route de Courtry,93410 Vaujours ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur purement matérielle, d'ordre informatique, à la page 4, dans la désignation de la juridiction de renvoi ;
Attendu que c'est bien la cour d'appel de Dijon qui est désignée comme juridiction de renvoi, suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais que la mention " autrement composée " doit être supprimée ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2308 du 13 novembre 2007 sera rectifié en sa page 4, ligne 10, par la suppression de la formule " autrement composée " ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2308 du 13 novembre 2007, ainsi rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
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