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Tribunal Administratif de Pau, 20 juillet 2022. 2103206

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2103206

Date de décision :

20 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mandile, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 23 juin 2021 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Dithurbide pour avoir paiement de la somme de 3 591, 90 euros; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 591, 90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Jean Dithurbide une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'EHPAD Jean Dithurbide doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer au motif qu'il a émis en cours d'instance un titre exécutoire annulant la créance mise à la charge de Mme B. Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Dithurbide. Fait à Pau, le 20 juillet 2022. La présidente, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,

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