Cour d'appel, 26 avril 2023. 22/03666

N° RG 22/03666 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OJ4D Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond n°11-19-0014 du 20 décembre 2021 S.A.R.L. CPE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : SARL CPE Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792 431 009, et représentée par son Gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954 INTIMÉ : M. [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Défaillant ORDONNANCE : Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 20 décembre 2021 sous le n° RG 11-19-0014, Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision, Vu le message notifié au RPVA par Me Maxime TAILLANTER, conseil de l'appelante, le 6 mars 2023, indiquant que suivant jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société CPE, appelante ; qu'il en résulte une interruption de droit de l'instance aux fins de régularisation de la procédure, et qu'il convient donc de renvoyer cette affaire pour intervention des organes de la procédure ; Vu l'avis du BODACC du 3 mars 2022 mentionnant le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 février 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant pour mandataire judiciaire la SELARLU [U] représentée par Me [K] [U], [Adresse 5] ; Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons qu'à défaut de diligences en vue de la reprise de l'instance, la présente affaire sera radiée suite à la mise en état du 12 juin 2023 à 9h30. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT