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Cour de cassation, 29 mai 2019. 18-86.651

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

18-86.651

Date de décision :

29 mai 2019

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Texte intégral

N° G 18-86.651 F-N N° 1343 VD1 29 MAI 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme C... F..., épouse M..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, qui a dit irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 18 avril 2017 l'ayant condamné pour vol, à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme ZERBIB, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Cour de cassation 2019-05-29 | Jurisprudence Berlioz