Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/00377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00282 --------------- RG N° N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVSB ------------------ Pole social du TJ de [Localité 10] 15 Décembre 2021 20/00605 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt huit Septembre deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MERIGOT , avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques Télédoc 353 [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE [7] ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [O], munie d'un pouvoir général GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2023, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Septembre 2023, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [L] [B] a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 10] en date du 15 Décembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 20 juin 2022 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ; Ce désistement est sans réserve ; Les parties ne s'y opposent pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 Septembre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le Greffier La Présidente de Chambre