Cour d'appel, 27 août 2024. 24/03891

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BK Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2024, à 20h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [H] [F] [B] né le 19 avril 1984 au Sri Lanka, de nationalité srilankaise se disant Monsieur [K] [W] [F] [B] [H], né à [Localité 1] Siri Lanka comparant RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Paris et de M. [P] [X] [L] (Interprète en cingalais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Me Elif ISCEN du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soutenus in limine litis, rejetant les moyens soutenus au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [H] [F] [B] se disant Monsieur [K] [W] [F] [B] [H] au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 24 août 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 août 2024, à 11h59, par M. [H] [F] [B] se disant Monsieur [K] [W] [F] [B] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [H] [F] [B], se disant Monsieur [K] [W] [F] [B] [H] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la notification de la décision d'irrecevabilité sans interprète Monsieur [H] [F] [B] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la deuxième prolongation de la mesure de placement en rétention administrative dont il fait l'objet, rendue le 25.08.2024, arguant que la procédure est irrégulière faute pour la préfecture de lui avoir notifié l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par la cour d'appel de Paris le 01.08.2024 par le truchement d'un interprète. Ce faisant il aurait été porté atteinte à ses droits à un recours effectif, à un procès équitable, et aux droits de la défense. Réponse de la cour : Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative. Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Par ailleurs, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne, s'imposent dans toutes les procédures, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement refusé d'appliquer l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux procédures administratives relatives à l'étranger (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c. France, Req. N°39652/98 ; Cour EDH, 2 février 2010, Dalea c. France, Req. N°964/07), de sorte que les litiges concernant la rétention des étrangers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, précité (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-24.043, publié). En l'espèce, les pièces du dossier de procédure jointes à la saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet contiennent l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par la cour d'appel de Paris le 01.08.2024, notifiée à Monsieur [H] [F] [B] le même jour à 14h45. Il n'est fait aucune mention d'un recours à un interprète alors qu'il est constant que Monsieur [H] [F] [B] ne s'exprime pas en Français et a été accompagné d'un interprète à chaque étape de la procédure. Il en résulte que si la question de la notification d'une décision de la cour d'appel n'affecte pas le contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette décision, la notification hors interprète d'une décision d'irrecevabilité porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [H] [F] [B] qui n'a pu être utilement informé de la teneur de ladite décision rendue le 01.08.2024, pas plus qu'il n'a pu faire valoir des observations en temps utile. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 25.08.2024 sera infirmée et il sera décidé que la procédure est entâchée d'une irrégularité faisant obstacle à la prolongation du placement en centre de rétention administrative. PAR CES MOTIFS INFIRME l'ordonnance déférée; STATUANT À NOUVEAU, DÉCLARE irrégulière la procédure, REJETTE la requête aux fins de prolongation de Monsieur le préfet de Seine Et Marne, DIT n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [F] [B] RAPPELLE à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 août 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé