Cour d'appel, 03 juillet 2023. 23/00726

MINUTE N° 23/356 Copie à : - Me Marion POLIDORI copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juillet 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00726 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] APPELANTE : Madame [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante, représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : S.A. [9] Chez [10] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, non représentée Monsieur [I] [X] [Adresse 4] [Localité 8] Comparant Maître Jean-Luc VONFELT [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Jerôme FOURNIER-SENOTIER, Directeur des services de greffe judiciaires ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Madame [N] [Y] ; Vu l'appel interjeté le 24 février 2023 par Madame [N] [Y] à l'encontre cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 11 mai 2023 ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Madame [N] [Y] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de Madame [N] [Y], CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel, CONDAMNE Madame [N] [Y] aux éventuels dépens de l'instance. Le Greffier La Présidente