Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 23/03634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- [Adresse 10] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 20 Décembre 2024 minute n° N° RG 23/03634 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLPP ------------- [G] [T] C/ [C] [I] [M] épouse [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 20/12/2024 CE+CCC : Me Baudoin CE+CCC : Me Poulard CCC : dossier JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Décembre 2024 ENTRE : [G] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Cameroun) [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/12047 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Comparant et plaidant par Me Claire BAUDOIN, avocat au barreau de NANTES - 328 ET : [C] [J] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Cameroun) domiciliée chez M. [D] [P] [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7176 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Comparant et plaidant par Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES - 162 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu l’article 8 du Règlement CE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ; DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par M. [G] [T] sur le fondement de l’article 237 du Code civil ; RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE M. [G] [T] aux entiers dépens. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024. Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD