Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS
DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE
THE HUB, E101, TRIQ SANT’ANDRIJA
SAN GWANN SGN 1612, MALTA
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE - PARIS,
substituée par Maître Amandine GICQUEL, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R]
6 Rue de la Forêt
44650 TOUVOIS
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 26/00887 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOFX
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [V] [Y]
CCC à Monsieur [Z] [R] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 juin 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [N] [K] [R] un crédit affecté à l’acquisition de « PV+HM+BJ » d’un montant de 19900 euros au taux de 4,95%, remboursable en 180 mensualités de 158,88 euros, 180 jours après la date de mise à disposition des fonds.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD a donné assignation à Monsieur [N] [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES en paiement du crédit.
Après un renvoi, à l’audience du 7 septembre 2026, la société INVESTCAPITAL LTD demande au tribunal de condamner Monsieur [N] [K] [R] à lui payer la somme de 17966,57 euros avec intérêts au taux de 4,84% à compter de la mise en demeure du 7 août 2025, à titre subsidiaire à compter de l’assignation, d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de condamner le défendeur à lui verser la somme de 17966,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en tout état de cause, de le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle indique s’en rapporter sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité sans réouverture des débats.
Au soutien de ses prétentions, la société INVESTCAPITAL fait valoir qu’elle a acquis ses droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par acte de cession du 9 septembre 2025. Elle indique qu’en dépit du respect des dispositions relatives à la formation du contrat, le débiteur n’a pas réglé les mensualités du crédit à compter du mois de janvier 2025, la conduisant à prononcer la déchéance du terme.
Subsidiairement, la demanderesse soutient que les manquements graves et répétés de son contractant doivent conduire à prononcer la résiliation du contrat.
Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [N] [K] [R] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article 1324 du code civil rappelle que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l’espèce, il convient d’observer que la notification de la cession de créance résulte de l’acte d’assignation, permettant ainsi d’opposer les droits de la société INVESTCAPITAL LTD à Monsieur [N] [K] [R], en raison du contrat conclu avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, introduite le 9 mars 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 février 2025, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article L341-28 du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L312-28 de ce code rappelle que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L’article R312-10 du code de la consommation énonce que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et qu’il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° L'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information (…) j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
L’article L341-4 du même code dispose que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne verse aux débats aucune étude de solvabilité et le contrat, comme la fiche précontractuelle, n’indiquent pas de manière apparente le bien ou le service financé, les seules indications portées sur les documents produits étant « « PV+HM+BJ ». Il convient donc de prononcer une déchéance totale du droit aux intérêts.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté :
19900 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine :
7443,04 euros
TOTAL :
12456,96 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 12456,96 euros pour solde de crédit.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [K] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la société INVESTCAPITAL LTD recevable ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;
Condamne Monsieur [N] [K] [R] à verser la somme de 12456,96 euros à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD sans intérêts ;
Condamne Monsieur [N] [K] [R] aux dépens ;
Rejette la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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