Tribunal Administratif de MELUN, 07 décembre 2022. 2209053

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mirgodin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il soutient que l'arrêté en cause est entaché d'une incompétence de son signataire. Par un des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Mirgodin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 22 novembre 1998, à Bangui (Centrafrique), de nationalité centrafricaine, a, alors qu'il était écroué au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers depuis le 23 mai 2022, fait l'objet, par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 septembre 2022, d'une mesure lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. En outre, par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne pour une durée de 45 jours. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022. 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la requête présentée par M. B, au greffe du tribunal administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 septembre 2022, par un nouvel arrêté du 16 septembre 2022, régulièrement notifié à l'intéressé le 17 septembre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a fait d'une mesure lui faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Dès lors, par le nouvel arrêté du 16 septembre 2022, le préfet a retiré l'arrêté attaqué. En l'absence de recours contentieux, ce qui n'est pas contesté à l'audience, la mesure de retrait est devenue définitive. Ainsi, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B, dirigées contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 septembre 2022. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de Seine-et-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. La magistrate désignée, Signé : M. C La greffière, Signé : N. RIELLANT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,