Cour de cassation, 04 juin 1986. 85-60.418

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du Travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 22 janvier 1985, de Saadia X..., par l'Union Locale CGT d'Issy-les-Moulineaux, en qualité de délégué syndical au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical ou de sa candidature aux élections professionnelles, ni même de l'adhésion de salariés au syndicat, dès lors que celle-ci n'a été effectuée que pour justifier la désignation sans que se manifeste une quelconque activité syndicale dans l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le juge du fond a souverainement constaté l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation qui s'était manifesté par une réunion le jour de la désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi