Cour de cassation, 07 octobre 1975. 74-12.052

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 28 JUIN 1938, JEANNE Z..., EPOUSE X... ET RAYMOND Y..., SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UNE PARTIE D'UN PETIT IMMEUBLE SIS A COURSON; QUE Y..., AYANT ENTREPRIS DANS CELUI-CI DIVERS TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR OUVRIR OU MODIFIER DES BAIES ET CONSTRUIRE UN BALCON, DAME Z..., QUI AVAIT ELLE AUSSI ENTREPRIS, PEU APRES, LA TRANSFORMATION DE SES LOCAUX, A FAIT ASSIGNER Y... POUR LE FAIRE CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR OBTENIR LA DIVISION D'UNE COUR COMMUNE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI, APRES EXPERTISE, AVAIT DEBOUTE DAME Z... DE SES DEMANDES, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER, NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., MAIS AUSSI UNE AMENDE CIVILE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT ETAIT HOMOLOGUE, AVAIT CONSTATE QUE Y... AVAIT TRANSFORME DES FENETRES EXISTANTES ET CREE DE NOUVELLES BAIES, ET QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1938 STIPULAIT "QUE TOUTES LES OUVERTURES EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LES DIVERSES FACADES DES IMMEUBLES BATIS PARTAGES SERONT RESPECTEES A PERPETUITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CERTAINS TRAVAUX N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LEDIT ACTE ET QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION DE DAME Z... A LA CLAUSE SUSVISEE, DU SEUL FAIT DE SON SILENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE 1938, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES