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Cour d'appel, 16 mai 2024. 22/06049

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/06049

Date de décision :

16 mai 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N° RG 22/06049 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUDV ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S. GARAGE DE LA SOURCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME M. [B] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier, Vu les articles 369, 373 et 376 et du code de procédure civile, Vu le jugement du 07 juin 2023 du tribunal de commerce prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS Garage de la Source, Vu l'injonction en date du 24 avril 2024, En l'absence de régularisation de la procédure, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance et de dessaisissement de la Cour. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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