Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - - - - - - - - - - 21 avenue Robert Schuman B.P.3009 68065 MULHOUSE CEDEX - - - - - - - - - - Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00897 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCO5 ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du 19 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : URSSAF D’ALSACE dont le siège social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE CEDEX 9 PARTIE DEMANDERESSE A l’encontre de : Monsieur [U] [J] demeurant 2 Rue du Rimbach - 68360 SOULTZ (HAUT-RHIN) PARTIE DÉFENDERESSE NOUS, Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Emilie ABAD, Greffière, statuant sans débat ; Vu la requête en saisine du tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, formée le 12 novembre 2024 par Monsieur [U] [J] ; Vu la contrainte n°0022884995, signifiée le 11 juillet 2024 ; Vu l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le recours devant le tribunal judiciaire a été introduit au delà du délai de quinze jours suite à la notification de la contrainte ; que le recours est donc forclos, et qu’il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable ; PAR CES MOTIFS DISONS que l’opposition à contrainte n°0022884995 de Monsieur [U] [J] est manifestement irrecevable ; REJETONS en conséquence la requête de Monsieur [U] [J] ; Fait à Mulhouse, le 19 décembre 2024 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE NOTIFICATION : copie aux parties le