Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 26/50968

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50968 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EC N° : 1 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 février 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS - #C1008 DEFENDEURS Monsieur [T] [A] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant S.A.R.L. [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS - #A105 GHU GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] - PS YCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Helene BOTTON, avocat au barreau de PARIS - #C0536 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 13 février 2026, Mme [K] [J] déclare se désister de son instance. L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Mme [K] [J] se désiste de son instance ; DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 27 février 2026 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER