Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 24/01671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01671 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5TCT [R] [H] [T] [W] épouse [D] C/ [C] [E] [X] [D] DIVORCE le 02/07/2025 ccc & copie executoire à : Me Gilles REGNIER, Me Lea MONSARD ENTRE : Madame [R] [H], [T] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Lea MONSARD de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant Demanderesse, ET : Monsieur [C] [E] [X] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant Défendeur, JUGEMENT : rendu par Madame GUEGAN, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame ALLAIN DÉBATS : en Chambre du Conseil du 25 Avril 2025 JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 02 Juillet 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de Madame [R] [H] [T] [W] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (56) et de Monsieur [C] [E] [X] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (56) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 10] (56) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame [R] [W] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX DECLARE Monsieur [C] [D] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la restitution de certains bien meubles ; CONSTATE que Madame [R] [W] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 10 juillet 1997 ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire; RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; CONDAMNE Madame [R] [W] aux dépens. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales, La Greffière, La Juge aux affaires familiales,