Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/08462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 MARS 2024 Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 23/08462 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDSS N° de Minute : 24/00133 S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 304 974 249 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me [L] [Y], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN187, Me [X] [D], avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDEUR C/ Monsieur [B] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006 Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : M. Michaël MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 01 Février 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte sous sein privé du 28 juillet 2016, M. [B] [K] et M. [U] [P] ont conclu avec la société Mercedes-Benz financial services France un contrat de crédit accessoire à l’acquisition d’un véhicule. Par actes d’huissier des 9 août et 9 octobre 2019, la société Mercedes-Benz financial services France a fait assigner M. [U] [P] et M. [B] [K] en paiement devant le tribunal de grande instance de Bobigny. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/11916. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, cette juridiction est devenue le tribunal judiciaire de Bobigny à compter du 1er janvier 2020. Par conclusions du 14 avril 2020, M. [B] [K] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état. Il soutenait qu’il n’avait pas été régulièrement saisi faute d’avocat constitué apte à postuler. Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge de la mise en état a : - dit que le tribunal est régulièrement saisi et rejetté l’exception de procédure, - dit qu’il sera statué sur les frais irrépétibles et les dépens dans le cadre de la décision rendue sur le fond, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 8 avril 2021 pour conclusions au fond du demandeur. Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, la société Mercedes-Benz financial services France n’ayant pas conclu au fond. Par requête notifiée par RPVA le 17 janvier 2023, la société Mercedes-Benz financial services France a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle. Le 1er février 2023, le juge de la mise en état a rejeté cette demande, la société Mercedes-Benz financial services France ne produisant aucune conclusion. Par message RPVA du 18 août 2023, la société Mercedes-Benz financial services France a de nouveau sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle, produisant des conclusions au fond au soutien de sa demande. L’affaire a été rétablie le 11 septembre 2023 sous le numéro RG 23/08462. Par conclusions du 7 octobre 2023, M. [B] [K] a formé un incident de procédure, identique à celui du 14 avril 2020. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 7 octobre 2023, . [B] [K] demande au juge de la mise en état de : - dire que les conclusions de la demanderesse sont irrecevables, faute d’avocat constitué ayant qualité pour postuler. - dire en conséquence que le tribunal n’a pas été régulièrement saisi. Par message RPVA du 29 janvier 2024, la société Mercedes-Benz financial services a indiqué qu’elle ne concluerait pas en réponse à l’incident. Assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. [U] [P] n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance étant susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions de M. [B] [K] pour l'exposé de ses moyens. L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries sur incident du 1er février 2024 et mise en délibéré au 7 mars 2024. MOTIVATION 1. SUR LA RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS NOTIFIÉES PAR LA SOCIÉTÉ MERCEDES LE 18 AOÛT 2023 Selon l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’instance introduite avant le 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. L’article 5-1 ajoute que par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. L’irrégularité dénoncée par M. [B] [K] tenant à la méconnaissance des règles relatives à la postulation s’analyse en un défaut de capacité d’une personne assurant la représentation en justice. Il s’agit d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. Comme l’avait déjà retenu le juge de la mise en état dans son ordonnance du 4 mars 2021, en application des articles 5 et 5-1 alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par dérogation à l’article 5-1 alinéa 1, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle dans les instances dans lesquelles il ne sont pas maîtres de l’affaire chargés d’assurer également la plaidoirie. Ainsi, seul un avocat inscrit au barreau de Bobigny peut postuler pour le compte d’un avocat d’un autre barreau, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dès lors, un avocat inscrit au barreau des Hauts de Seine ne peut postuler pour le compte d’un avocat d’un autre barreau, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. La société Mercedes-Benz financial services France ayant constitué avocat auprès de Me [Y], inscrite au barreau des Hauts de Seine, en qualité de postulant de Me [C], avocat au barreau de Marseille, elle est dépourvue de la capacité de représenter la société Mercedes-Benz financial services France devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Les conclusions du 18 août 2023 ayant été notifiées par Me [Y], il y a lieu de les déclarer nulles. 2. SUR L’AMENDE CIVILE Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il est de jurisprudence constante que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière abusive constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 32-1 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire. En l’espèce, il convient de relever que le présent incident est similaire à celui déjà tranché par le juge de la mise en état le 4 mars 2021. Ainsi, la société Mercedes, qui était parfaitement informée de l’impossibilité d’être représentée par un avocat qui n’est pas inscrit au barreau de Bobigny, s’est de nouveau attaché les services d’un tel avocat. Au surplus, dans sa requête du 17 janvier 2023, la société Mercedes a indiqué que Me [Y] est avocate au barreau de Bobigny tout en précisant que son cabinet est située à [Localité 7]. Dans ces conditions, il y a lieu de la condamner au paiement d’une amende civile d’un montant de 500 euros. 3. SUR LES FRAIS DE L’INCIDENT Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Partie perdante, la société Mercedes-Benz financial services France sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, DIT que Maître [L] [Y], avocate inscrite au barreau des Hauts de Seine, en qualité d’avocat postulant de Maître [X] [D], avocat au barreau de Marseille, est dépourvue de la capacité de représenter la SA Mercedes-Benz financial services France devant le tribunal judiciaire de Bobigny ; DÉCLARE nulles les conclusions notifiées le 18 août 2023 par Maître [L] [Y] dans l’intérêt de la SA Mercedes-Benz financial services France ; CONDAMNE la SA Mercedes-Benz financial services France au paiement d’une amende civile de 500 euros ; CONDAMNE la SA Mercedes-Benz financial services France aux dépens ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 avril 2024 à 11 heures pour : - régularisation de la constitution de la SA Mercedes-Benz financial services France, - observations des parties sur la péremption de l’instance en l’absence de diligences de nature à faire progresser l’instance entre le 4 mars 2021 (ordonnance du juge de la mise en état) et le 18 août 2023 (conclusions au fond de la société Mercedes), - observations des parties sur la compétence du tribunal judiciaire, le cas échéant celle du juge des contentieux de la protection, le contrat liant les parties étant un contrat de crédit accessoire. La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ