Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/00514 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT5U N° MINUTE : Assignation du : 02 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. BRASSERIE DE L’ETRE [Adresse 3] [Localité 7] S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 DEFENDERESSES S.A.S. ETABLISSEMENTS MADRU [Adresse 10] [Localité 5] Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP es-qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS MADRU [Adresse 9] [Localité 6] représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055 S.A.S. LA PLATEFORME [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1311 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément DELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. En qualité de maître d’ouvrage, la société Brasserie de L’Etre a entreprise des travaux d’installation des locaux nécessaires à son activité dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7]. Les travaux initiaux ont été confiés à la société Etablissements Madru assurée par la Smabtp, laquelle a sous-traité une partie des prestations à la société B2M Concept assurée auprès de la Sma SA. Le maître d’ouvrage a ultérieurement constaté des désordres affectant le revêtement de sol et a déclaré le sinistre à son assureur Mma Iard qui a initié une expertise technique amiable à l’issue de laquelle le Cabinet Elex a déposé un rapport. La société B2M Concept a réalisé les travaux de reprise au mois d’août 2015 sur la base de ce rapport. Le 1er septembre 2017, le Cabinet Elex a établi un second rapport visant de nouveaux désordres. Par ordonnance de référé du 31 janvier 2019 sur assignations délivrées par le maître d’ouvrage le 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de Paris a désigné Monsieur [P] [W] en qualité d’expert judiciaire, lequel a été remplacé par Monsieur [U] [H] par ordonnance du 02 juin 2023. Par actes de commissaire de justice délivrés le 02 janvier 2023, les sociétés Brasserie de l’Etre, Mma Iard et Mma Iard AM ont fait citer les sociétés La Plate-Forme, Établissements Madru, Smabtp en qualité d’assureur de celle-ci et Sma Sa en qualité d’assureur de la même et de B2M Concept devant le tribunal judiciaire de Paris. Elles sollicitent notamment qu’il les condamne in solidum à indemniser la première des préjudices liés au désordre affectant le revêtement de sol et qu’il sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Par conclusions notifiées le 02 décembre 2023, les sociétés Brasserie de l’Etre, Mma Iard et Mma Iard AM sollicitent notamment le sursis à statuer jusqu’à l’issue des travaux d’expertise judiciaire confiés à Monsieur [U] [H]. Par conclusions notifiées le 14 décembre 2023, la Sma Sa sollicite également le sursis à statuer. Par conclusions notifiées le 21 décembre 2023, les sociétés Etablissements Madru et Smabtp sollicitent également le sursis à statuer. Par conclusions notifiées le 19 janvier 2024, la société La Plate-Forme sollicite également le sursis à statuer. L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 22 janvier 2024. MOTIFS I. Le sursis à statuer L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire sont en cours et sont utiles pour déterminer la matérialité et la nature des désordres, leur imputabilité et les responsabilités ainsi que les préjudices subis. En conséquence, il est sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire. II. Les décisions de fin d’ordonnance En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision. il convient de réserver le sort des dépens. Il n’y a pas lieu, en raison de la nature de la décision, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 02 décembre 2024 à 10:10 eu égard à l’expertise judiciaire en cours. Le demandeur doit impérativement informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement précis de l’expertise sous peine de radiation immédiate. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’expertise judiciaire ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 02 décembre 2024 à 10:10 ; DISONS que le demandeur doit impérativement informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement précis de cette expertise judiciaire sous peine de radiation immédiate sans sommation ; RÉSERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état