Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/15621

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIISX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/53695 APPELANTE S.A.S. LASSEP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMEE S.A. GENERIM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Défaillant - déclaration d'appel signifiée le 8 novembre 2023 à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - RENDU PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La société Lassep a interjeté appel le 21 septembre 2023 d'une ordonnance rendue le 17 août 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire l'opposant à la SA Generim. Par jugement rendu le 26 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société Generim. Par message transmis par le RPVA le 2 novembre 2023, le conseil de la société Lassep a demandé que soit constatée l'interruption d'instance. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 26 septembre 2023 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, il convient donc de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 21 février 2024 à 13h00 salle E0-K-20 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la société Generim ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause de ces derniers, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT