Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-15.704

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-15.704 Demandeur : la société SNC des 2 Mondes Défendeur : la société Foncière de Ranelagh et autre Requête n° : 1171/22 Ordonnance n° : 90413 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Foncière de Ranelagh, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SNC des 2 Mondes, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle la société Foncière de Ranelagh demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.704 formé le 2 mai 2022 par la société SNC des 2 Mondes à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-15.704 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer