Cour de cassation, 22 juin 2017. 17-60.044

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 997 F-D Recours n° S 17-60.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Virginie X..., épouse Y..., domiciliée [...], en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langues anglaise et allemande ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins de la juridiction étaient déjà couverts ; que Mme Y... a formé un recours ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.