Tribunal judiciaire, 12 avril 2024. 24/00784

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 avril 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE L’OISE Non comparante PERSONNE RETENUE M. [G] [Y] né le 01 Décembre 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Non comparant LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’un arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 et ne se trouve de fait plus en rétention administrative depuis le 11 avril à 15 heures 30. Les saisines de [G] [Y] et du préfet sont devenues sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention. Fait à LILLE, le 12 Avril 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance a été notifiée au Préfet ce jour, LE GREFFIER