Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOURS
[Adresse 1]
[Localité 1]
RG n° N° RG 24/02188 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHNX
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
statuant en matière de SURENDETTEMENT
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Le 14 Janvier 2026 ,
C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de E. FOURNIER greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [Y]
né le 28 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Madame [L] [Y]
née le 04 Février 1983 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Débiteur(s) d'une Part ;
ET :
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant
SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
[1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
[2], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 9]
non comparant
[3], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 10]
non comparante
[4], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
[5] SERVICE CLIENT, domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 12]
non comparante
[7], domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 12]
non comparante
[8], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 13]
non comparante
SGC [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante
SGC [Localité 5], domiciliée : chez SGC [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante
TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante
Créancier(s) d'autre Part ;
EXPOSE DES FAITS
Par courier du 18 mars 2024, Monsieur [E] [Y] et Madame [L] [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire d’une demande tendant de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 18 avril 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable.
Par une lettre adressée à la Banque de France le 26 avril 2024, Monsieur [S] [I] et Madame [K] [A], créanciers, ont contesté cette décision, invoquant la mauvaise foi des débiteurs. Ils rappellent que leur créance est issue d’un litige par rapport à la maison qu’ils ont acheté, porteuse de malfaçons. Ils soutiennent que les époux [Y] ont saisi la banque de France afin de se soustraire à leurs obligations.
Les parties concernées ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2025 où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 6 octobre 2025.
A l’audience, les époux [I] maintiennent leur contestation. Ils expliquent avoir acheté une maison en 2011 aux époux [Y] porteuse de malfaçons, qui ont été constatées par un jugement du 11 avril 2019 condamnant les époux [Y] à des réparations à hauteur de 63 100 euros. Afin de faire exécuter cette décision de justice, les époux [I] ont sollicité une saisie sur le bien immobilier des époux [Y]. Ils soutiennent que ces derniers ont saisi la commission de surendettement afin de se soustraire cette saisie-vente.
Les époux [Y], présents à l’audience, font état de leurs difficultés de santé et soutiennent leur bonne foi. Leur conseil, par conclusions soutenues oralement, demande au tribunal de :
Débouter les époux [I] de toutes leurs demandes,Confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu’elle a déclaré recevable le dossier des époux [Y],Condamner les époux [I] aux entiers dépens.
Par un courrier du 23 juillet 2025 le service des impôts de [Localité 1] a rappelé le montant de sa créance.
Par courrier du 8 septembre 2025, [8] a indiqué que sa créance était soldée et que les époux [Y] n’étaient plus locataire auprès d’eux.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, prorogé au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
Selon les termes de l’article L.713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité de la demande, introduire un recours.
En l’espèce, les époux [I] ont formé leur recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
Sur la situation d'endettement de Les époux [Y] :
Monsieur [E] [Y] et Madame [L] [Y] sont âgés respectivement de 55 ans et 42 ans. Ils sont mariés avec 5 enfants dont 4 encore à charge. Monsieur est en invalidité depuis le 1er décembre 2021. Il est suivi pour une dépression et a été hospitalisé suite à un passage à l’acte autoagressif en octobre 2020. Madame n’a pas d’emploi rémunéré.
Il ressort des justificatifs produits à l’audience ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de surendettement que la situation des époux [Y] s’établit comme suit :
Ressources : 1 287,54 euros de pension d’invalidité pour Monsieur [Y]984,04 euros d’allocations familialesTotal : 2 271.58 euros
Charges : Forfait de base (6 personnes dans le foyer) : 1 737 eurosForfait habitation : 331 eurosForfait chauffage : 343 eurosSoit un total 2 411 euros.
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
Capacité réelle de remboursement : - 139.42 euros.Il conviendra de retenir la capacité de remboursement réelle, soit la somme de 0 euro.
Monsieur [E] [Y] et Madame [L] [Y] sont propriétaires d’un bien immobilier.
L’état du passif des époux [Y] a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 163 799.78 euros. Considérant le courrier de [8] qui indique que sa créance a été soldée il convient d’arrêter ce montant à 163 038,75 euros.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour les époux [Y] de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible est caractérisé. La situation de surendettement est donc caractérisée.
Sur la bonne foi
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel de la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et de la volonté, non de l’arrêter mais de l’aggraver, sachant pertinemment qu’il ne pourrait pas faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.
La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations de déclarer l’ensemble de ses ressources et charges actuelles et prévisibles, de déclarer l’ensemble de son actif et de son passif, de régler ses charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, et l’obligation de mettre en œuvre loyalement les mesures de désendettement définies par la commission ou par le juge. Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan.
En l'espèce, les époux [I] soutiennent que les débiteurs sont de mauvaise foi car ils ne se sont pas présentés aux opérations d’expertises concernant les désordres de la maison vendue, qu’ils n’ont effectué aucun remboursement et qu’ils n’ont saisi la commission de surendettement que lorsqu’une demande de saisie attribution sur leur bien immobilier a eu lieu. En outre les créanciers soutiennent que les époux [Y] ont profité de leur location dans un logement social pour faire construire un bien immobilier au lieu de rembourser leurs créanciers.
Concernant l’absence de diligence dans la procédure judiciaire portant sur le bien immobilier objet de la créance et les manquements des époux [Y] dans la rénovation de la maison objet du litige initial, il s’agit de la bonne foi contractuelle et non de la bonne foi dans le processus d’endettement. Ces manquements contractuels ne caractérisent pas l’intention des débiteurs d’aggraver sciemment leur endettement, sachant pertinemment qu’ils ne pourraient pas faire face à leur engagements.
Les époux [I], sur qui pèsent la charge de la preuve, ne démontrent pas cette intention dans le processus d’endettement.
En effet les dettes des débiteurs sont principalement des dettes de vie courante et sont notamment consécutives à la perte d’emploi de Monsieur [Y] et son passage en invalidité en 2021. Il n’est pas démontré que les débiteurs usent de la procédure de surendettement pour se soustraire à leurs obligations et le dépôt d’un dossier de surendettement n’implique pas une absence de remboursement et ne peut en lui-même constituer un acte caractérisant la mauvaise foi.
L'état de mauvaise foi des époux [Y] n'est donc pas caractérisée et ils doivent être considérés de bonne foi.
La demande des époux [I] sera donc rejetée.
En conséquence Monsieur [E] [Y] et Madame [L] [Y] doivent être déclarés recevables à la procédure de surendettement et le dossier renvoyé devant la commission du surendettement.
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DECLARE recevable la contestation des époux [I] à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des Particuliers d’INDRE-ET-LOIRE du 18 mars 2024 ;
DECLARE RECEVABLE les époux [Y] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
DIT que la capacité de remboursement de Les époux [Y] est de 0 euros ;
RENVOIE le dossier des époux [Y] à la commission de surendettement d'Indre-et-Loire pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en vertu des articles L.722-2, L.722-3, L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation, la présente décision emporte :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification de la décision de recevabilité ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONSTATE l'absence de dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
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