Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 23/08478

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 23/08478 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMKK Minute : 24/02972 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffière. Dans l'affaire entre : Madame [J] [E] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] demanderesse : Assistée de Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 13 Et, Monsieur [G] [S] DIT [Y] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice EXPOSÉ DU LITIGE [J] [E] et Monsieur [G] [S] DIT [Y] se sont mariés [Date mariage 6] 1998 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (93) sans contrat de mariage préalable. De leur union, sont issus plusieurs enfants. Seul l’acte d’état-civil de l’enfant mineur [V]  [S] DIT [Y], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 9] (93), est communiqué. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 mars 2023, [J] [E] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 novembre 2023, Madame [J] [E] était présente et assistée de son conseil. Monsieur [G] [S] DIT [Y] était absent et non représenté. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Par conclusions récapitulatives signifiées à étude par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, Madame [J] [E] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution au profit de son époux du domicile conjugal,La fixation des effets du divorce au mois de janvier 2022 ou, subsidiairement, au 07 décembre 2023,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur à son domicile,La réserve du droit de visite et d’hébergement du père,La fixation du montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 150 euros pour chacun d’eux, soit 300 euros par mois au total En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions de la demanderesse et des moyens qu’elle a développés à leur soutien. Monsieur [G] [S] DIT [Y] n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 07 juin 2024. Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement le 27 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, Écarte les pièces 6-1 et 6-4 produites par Madame [J] [E], Rejette la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [J] [E], Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la demande en divorce, Condamne [J] [E] aux entiers dépens. Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE Laurence TERRIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Marien GIRAL