Cour de cassation, 10 décembre 1986. 85-11.763

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans réserve puis a relevé appel du jugement sur la responsabilité ; que M. Y... a opposé qu'en encaissant la provision M. X... avait acquiescé au jugement ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et statué au fond alors que l'exécution sans réserve du jugement qui n'aurait pas été assorti de l'exécution provisoire aurait valu acquiescement sans qu'il y eût lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non la volonté d'acquiescer ; Mais attendu que l'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi