Cour d'appel, 17 février 2026. 25/04126

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 17 Février 2026 Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJL4 dans une instance entre les parties suivantes : SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 S.C.I. ARC-EN-CIEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 APPELANTES ET Monsieur [Q] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 Monsieur [S] [C] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Gauthier LECOCQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342 INTIMÉS ******************************************************************************* Vu l'appel relevé par la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F], Vu les conclusions de désistement d'appel de la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et de la S.C.I. ARC-EN-CIEL en date du 28/01/2026, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel des intimés, Monsieur [Q] [K], Monsieur [N] [J], Monsieur [G] [F], Monsieur [U] [I], Monsieur [A] [D] et le SYNDICAT COOPÉRATIF RÉSIDENCE [Q] représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [F] en date du 29/01/2026, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la SARL E.M.I. LES RAYONS DU SOLEIL et la S.C.I. ARC-EN-CIEL de leur désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens. Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 17 Février 2026. Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie aux avocats le