Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/01052

Ordonnance N°998 N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JML2 J.L.D. NIMES 15 novembre 2024 [T] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 septembre 2024 notifié le 10 septembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 septembre 2024, notifiée le même jour à 10 heures 10 concernant : M. [P] [T] né le 08 Juin 1985 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 15 novembre 2024 à 08 heures 31, enregistrée sous le N°RG 24/05357 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Novembre 2024 à 16 heures 07 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [P] [T] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 16 novembre 2024 à 10 heures 10 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [T] le 16 Novembre 2024 à 12 heures 36 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [P] [T], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION, substitué par Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [P] [T] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [P] [T] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 4 ans, arrêté qui lui a été notifié le 10 septembre 2024. La requête de M. [P] [T] contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Montpellier le 16 septembre 2024. Le 17 septembre 2024, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture en date du 16 septembre 2024 qui lui a été notifié le jour même à 10h10. Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 septembre 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours. Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 octobre 2024, confirmée par la Cour d'appel le 18 octobre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires. Sur requête du Préfet de l'Hérault reçue le 15 novembre 2024 à 8h31, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 15 novembre 2024 à 16h07. Monsieur [P] [T] a relevé appel de cette ordonnance le 16 novembre 2024 à 12h36. A l'audience : il déclare qu'il est en France depuis 1990, qu'il a été titulaire de documents d'identité mais que son passeport et sa carte d'identité sont périmés, qu'il vit à [Localité 4] avec son épouse et leurs quatre enfants, qu'ils ont eu un enfant qui est décédé. Il se déclare opposé à tout retour en Algérie. il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate. Son avocat fait valoir d'une part que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et d'autre part que le trouble à l'ordre public ne peut être fondé sur une unique condamnation. Le préfet requérant n'est pas représenté à l'audience. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [P] [T] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance. Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat. L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ». En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables. SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, il appartient donc à l'administration sollicitant la prolongation d'établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. Monsieur [P] [T] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de tout document d'identité en cours de validité. En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [P] [T] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 17 septembre 2024. La copie du passeport périmé de Monsieur [P] [T] a été jointe à cette demande. M. [P] [T] a été présenté aux autorités consulaires algériennes le 9 octobre 2024. Cette demande a été renouvelée le 15 octobre 2024. Le 21 octobre 2024, un routing à destination de l'Algérie est obtenu et un vol réservé le 6 novembre 2024. La demande de laissez-passer est renouvelée le 25 octobre 2024 et le 14 novembre 2024. Le vol prévu le 6 novembre 2024 est annulé et un nouveau routing est obtenu pour un vol en date du 16 novembre 2024. L'administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes dès le placement en rétention de Monsieur [P] [T]. Elle a renouvelé cette demande au cours de la seconde prolongation. Les derniers échanges et l'obtention de deux routings permettent d'établir que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai et justifient ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [T]. Sur la menace à l'ordre public : Le casier judiciaire de M. [P] [T] mentionne 14 condamnations. A toutes ces condamnations correspond le prononcer d'une peine d'emprisonnement. 12 condamnations correspondent à des peines d'emprisonnement ferme et deux condamnations prévoient des peines d'emprisonnement mixtes, une partie de l'emprisonnement étant assortie d'un sursis probatoire. La fiche pénale de M. [P] [T] mentionne qu'il a exécuté une peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire prononcée le 22 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de vols aggravés en récidive légale. M. [P] [T] a été incarcéré du 7 avril 2022 au 17 septembre 2024. Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [P] [T] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature (l'emprisonnement) que par leur quantum, l'état de récidive légal retenu par la dernière condamnation, permettent d'établir que la présence de M. [P] [T] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. Les conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [T] fondée en droit. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] [T] : Monsieur [P] [T], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il justifie d'une adresse en France, atteste de son mariage et du fait d'avoir eu cinq enfants. Son casier judiciaire atteste de multiples incarcérations entre 2003 et sa levée d'écrou le 17 septembre 2024. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français. La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement. Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [T] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, le 18 Novembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [T]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [P] [T], pour notification par le CRA, Me Grégory LORION, avocat, M. Le Préfet de l'Hérault, M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, M. / Mme le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.