Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 23/07460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S DEMENAGER MALIN M.Le procureur de la République Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FINET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV N° MINUTE : 9/TJ JUGEMENT rendu le jeudi 07 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0616 DÉFENDERESSE S.A.S. DEMENAGER MALIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, mixte, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 07 mars 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Un devis a été établi par la SAS DEMENAGER MALIN le 05/09/2023 à la demande de Mme [N] [Z] pour un déménagement le 05/10/2023 au départ de son adresse du [Adresse 1] [Localité 6], avec cave , pour le [Adresse 3] [Localité 5], pour une somme de 825 euros HT et 990 euros TTC mentionnant une liste de meubles et forfait mise en cartons , fournis par la cliente , démontage et remontage d’un secrétaire si nécessaire , assurance incluse 50000 euros maximum, 1500 euros par objet et franchise de 300 euros , avec prestations détaillées . Il n’a pas été signé des parties . Une facture du 20/09/2023 a été émise pour 825 euros HT , outre 100 euros de débranchement de lustre standard , et 1250 euros pour éléments supplémentaires déclarés le jour J et mise en carton, cave volume 5-6m² non prévu, portage 30 m non déclaré , outre 150 euros pour éléments en plus dans la mezzanine , verres en cristal, un déménageur supplémentaire , pour un total de 3425 euros HT et 4110 euros TTC , où il est noté 2797 euros payé et solde 1313 euros . Mme [N] [Z] a déposé plainte le 06/10/2023 à 15h26 pour vol facilité par l’état d’une personne vulnérable et escroquerie au préjudice d’une personne vulnérable . Le conseil de Mme [N] [Z] a adressé le 30/10/2023 à la SAS DEMENAGER MALIN une mise en demeure en faisant état de meubles emportés par la SAS DEMENAGER MALIN et de dépassement du devis convenu , rappelant la plainte déposée en raison de paiements successifs demandés le jour du déménagement , malgré la venue de son compagnon et la venue des forces de police . Il a sollicité la restitution des affaires personnelles de Mme [N] [Z] dans les 48h , à défaut de quoi l’affaire serait portée au pénal et la somme de de 1807 euros demandée en remboursement. La LRAR est revenue destinataire inconnu . Le 09/11/2023 , Mme [N] [Z] a déposé un complément de plainte pénale, mentionnant que ces affaires n’étaient pas restituées, que son appartement étant fermé à clef par les déménageurs , qu’elle a dû changer la serrure , que la SAS DEMENAGER MALIN a demandé à son conseil par téléphone le paiement du solde de 1330 euros . Par acte de commissaire de justice du 30/11/2023 , Mme [N] [Z] a assigné la SAS DEMENAGER MALIN aux fins de : - Voir ordonner à la SAS DEMENAGER MALIN de restituer à Mme [N] [Z] l’ensemble de ses biens indûment conservé , en les déposant au sein de son appartement du [Adresse 3] [Localité 5] , et ce dans un délai de 48h à compter de la signification de la décision - Voir dire qu’à défaut de restitution une astreinte de 1000 euros par jour de retard commencera à courir , et que le juge se réservera la liquidation de l’astreinte - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à rembourser à Mme [N] [Z] la somme de 1807 euros TTC - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à payer à Mme [N] [Z] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à payer à Mme [N] [Z] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à payer à Mme [N] [Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens L’affaire a été retenue le 15/01/2024. Mme [N] [Z] a été représentée . Elle expose que la SAS DEMENAGER MALIN, contrairement à ce que précise son logo n’est pas affiliée à la FEDEREM , qu’elle demeure immatriculée au tribunal de commerce . Elle explique avoir payé 297 euros d’acompte , et que le jour du déménagement, il lui a été demandé 600 euros en espèces , puis 1250 euros à 12h et 1250 euros de plus à 18h , que la facture est exorbitante de 4110 euros pour un appartement à déménager de 40m2 et la distance à parcourir de 2.8 kms . Elle indique être handicapée et avoir dû racheter des meubles en urgence . Elle maintient toutes ses demandes . La SAS DEMENAGER MALIN assignée à sa société de domiciliation , n’a pas comparu ni été représentée . DISCUSSION Sur la saisine et la recevabilité : La SAS DEMENAGER MALIN a été régulièrement assignée à personne habilitée . Compte tenu du contrat de déménagement entre les parties , qui existe eu égard à la facture du 20/09/2023 , Mme [N] [Z] est recevable à agir contre la SAS DEMENAGER MALIN. Sur la demande de restitution des effets personnels sous astreinte : En application des articles 1782 et suivants du Code Civil, le déménageur a une obligation de garde et conservation des choses confiées, et est responsable des pertes et avaries des choses confiées, sauf cas fortuit ou force majeure. A la livraison, il est déchargé de son obligation de conservation de la chose transportée. Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 du code de commerce relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. En application de l’article L133-7 du contrat de transport, il existe un droit de rétention pour le déménageur s’il n’a pas obtenu paiement du prix. Mme [N] [Z] était également tenue d’une obligation de renseignement envers la SAS DEMENAGER MALIN . Cette obligation porte sur des paramètres pratiques devant être connus de l’entreprise de déménagement pour effectuer les opérations de déménagement. Dans le contrat de déménagement , en application de l’article 2286 du code civil , le droit de rétention n’est prévu que pour celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer . Mais pour y prétendre, la créance invoquée doit être certaine . Or si une facture a été établie pour un déménagement pour Mme [N] [Z] prévu le 05/10/2023 , elle est datée du 20/09/2023 , sans explication pour cette date . Par ailleurs , le montant diffère totalement du pré contrat proposé à Mme [N] [Z] , sans qu’un avenant et le contrat d’origine n’aient été signé par Mme [N] [Z] et la SAS DEMENAGER MALIN . Néanmoins , Mme [N] [Z] justifie avoir payé à la SAS DEMENAGER MALIN la somme de 297 euros le 21/09/2023 par carte . Puis il figure le 06/10/2023 , deux autres paiements avec un autre intitulé de bénéficiaire , pour 2000 euros et 500 euros ( DM TRANSPORTATIO ANTONY) . Les suites de la plainte pénale ne sont pas connues , alors que celle-ci a été déposée pour tenir compte de l’état de vulnérabilité de Mme [N] [Z] : elle y mentionne des pressions exercées par la SAS DEMENAGER MALIN pour obtenir le 05/10/2023 d’abord paiement en espèce de 600 euros , qu’elle n’a pas payé , puis 1250 euros et encore 1250 euros, soit 2500 euros qu’elle a réglés , sous la contrainte de ne pas se voir livrer ses meubles et qu’elle a refusé de payer le solde de 1300 euros , que ses effets ont été conservés par la SAS DEMENAGER MALIN . Dès lors si l’existence du contrat de déménagement est prouvée , l’accord des parties sur le montant des prestations convenues n’est pas démontré par la SAS DEMENAGER MALIN , qui n’a pas comparu , si bien que sa créance invoquée par facture de 4110 euros au total , et un solde de 1313 euros n’est pas certaine , et ne permet pas de justifier un droit de rétention. Il convient donc d’ordonner à la SAS DEMENAGER MALIN de restituer à Mme [N] [Z] tous les effets personnels conservés , qui seront listés, sous astreinte passé un délai de 3 jours à compter de la signification de la présente décision d’une somme de 100 euros par jour de retard sur une période de 3 mois . Décision du 07 mars 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV Sur les autres demandes : En application des articles 1103 et 1104 du code civil , le contrat tient lieu de loi aux parties et doit être exécuté de bonne foi . L’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement impose que, avant tout engagement contractuel, l'entreprise de déménagement remette obligatoirement un devis au consommateur. Ce document gratuit est également accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Plusieurs informations doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents : références de l'entreprise, période ou date d'exécution prévue pour le déménagement, définition exacte de la prestation choisie, prix de la prestation, procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves, etc. Une déclaration de valeur doit, par ailleurs, être établie qui fixe la valeur des meubles et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors du déménagement. En application de l’article 378 du code de procédure civile , il peut être sursis à statuer sur les demandes dans l’attente d’une enquête pénale , si elle est de nature d’ avoir une influence sur la solution de l’instance civile . En vertu de l’article 379 du code de procédure civile , le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge , sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un nouveau sursis . Il résulte de la plainte pénale que celle-ci porte sur les conditions de conclusion du contrat lui-même et le prix convenu , la situation de vulnérabilité de Mme [N] [Z] qui s’est rendue aux UMJ pour faire constater son état de santé, et l’exigence d’un prix supérieur à celui envisagé . Dès lors , les résultats de l’enquête pénale sur les circonstances du contrat de déménagement sont susceptibles d’influencer le résultat de la présente action , notamment pour déterminer si le devis a fait l’objet d’un accord de Mme [N] [Z], si des éléments non prévus de volume et prestations envisagées initialement ont fait l’objet d’un accord ou si des manœuvres sont à reprocher à la SAS DEMENAGER MALIN pour obtenir un prix supérieur à celui adapté aux objets à déménager , étant observé que la facture mentionne des objets en cave et mezzanine qui n’auraient pas été mentionnés par la demanderesse, mais que Mme [N] [Z] invoque dans son assignation un devis qui aurait été réalisé , sans que la SAS DEMENAGER MALIN ne se soit déplacé sur les lieux pour l’établir . Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver les demandes de Mme [N] [Z] . PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire , par jugement réputé contradictoire, mixte , mis à disposition au greffe : ORDONNE à la SAS DEMENAGER MALIN de restituer à Mme [N] [Z] l’ensemble des meubles, et effets personnels conservés le 05/10/2023 lors de l’opération de déménagement depuis son domicile jusqu’à sa nouvelle adresse , qui seront listés, et ce , sous astreinte , passé un délai de 3 jours à compter de la signification de la présente décision , de 100 euros par jour de retard sur une période de 3 mois SURSEOIT A STATUER sur les autres demandes de Mme [N] [Z] dans l’attente des résultats de l’enquête pénale faisant suite à sa plainte du 05/10/2023 ( n° PV 947/2023/5490) complétée le 09/11/2023 ( n° PV 1808/2023/17677) auprès du CSP de [Localité 6] RENVOIE la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire ( JTJ Proxi fond) du 16/05/2024 à 10h31 , afin de vérifier si l’événement motivant le sursis est réalisé DIT que la présente décision vaut convocation à l’audience RAPPELLE qu’ à tout moment les parties peuvent se concilier et demander au juge de constater leur conciliation RESERVE les dépens et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ORDONNE communication de la présente décision à M. Le Procureur de la République compte-tenu de la plainte en cours Le Greffier Le Président