Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/11491

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 23/11491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4EZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2023 Date de saisine : 12 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Décision attaquée : n° X21-17.055 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 06 Avril 2023 Appelante : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANC E VIEILLESSE(C.I.P.A.V), représentée par Me Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 - N° du dossier 224120 Intimée : Madame [F] [U] épouse [H], décédée le 25 avril 2024, représentée par Me Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0518 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 16 mai 2024, Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences dans les délais impartis, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 05 Septembre 2024 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties