Tribunal Administratif de Nantes, 16 août 2023. 1907929

Vu les productions enregistrées le 16 juillet 2019 sous le n° 1907929, présentées pour M. B A par Me Meyer ; Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2018 sous le n° 1809629 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le document enregistré sous le n° 1907929 constitue en réalité un mémoire complémentaire produit dans le cadre de l'instance initiée par la requête n°1809629. 2. Par suite, ce document et les pièces qui y sont jointes, enregistrées par erreur comme une nouvelle requête, doivent être rayés du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1907929 sont rayées du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nantes, le 16 août 2023. Le président de la 3ème chambre, C. CANTIE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,