Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 1994. 94PA00292

VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1994 l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par la SCP DESACHE, GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 451/90 du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de SAINTE-MARIE DE LA REUNION du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie-Josette X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1994 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision de licenciement prise à l'encontre de son agent, Mme X... ; que par arrêt, en date du 25 février 1994, la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette demande à la cour de céans, après avoir jugé que le litige soumis au tribunal administratif ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... ne peut utilement contester devant la cour administrative d'appel cette appréciation en produisant des pièces tendant à établir qu'elle participait au service public administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... doit être annulé ; Article 1er : Le jugement n° 451/90 en date du 27 mars 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.