Cour d'appel, 17 mai 2023. 23/01073

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG57X Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2021F01340 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. NA PALI SAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Leyla DJAVADI substituant Me Jean-Louis FOURGOUX de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associes - FDA, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0069 à DÉFENDEUR S.A.R.L. HIGH SURF DISTRIBUTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Et assistée de Me Vincent POLLARD de la SELARL VINCENT POLLARD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Mars 2023 : Par jugement rendu le 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment condamné la société NA PALI à payer à la société HIGH SURF DISTRIBUTION les sommes de 104.871,40€ au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, de 10.000€ au titre du préjudice moral lié au non-respect du préavis et de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que l'exécution provisoire est de droit et condamné la société NA PALI aux dépens. La société NA PALI a interjeté appel de ce jugement le 4 janvier 2023. Par exploit en date du 19 janvier 2023, la société NA PALI a fait assigner la société HIGH SURF DISTRIBUTION devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des article 521 et 523 du code de procédure civile, aux fins : - d'être autorisée à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations la somme de 116.781,40€ correspondant au montant des condamnations prononcées à son encontre dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, dire que la caisse des dépôts et consignations ou tout autre séquestre ne sera déliée de sa mission sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement, - de voir condamner la société HIGH SURF DISTRIBUTION aux dépens. Se référant à son acte introductif d'instance soutenu oralement à l'audience du 29 mars 2023, la société NA PALI maintient ses demandes invoquant le risque de non-remboursement de la somme qui serait versée, en cas d'infirmation du jugement, dès lors que la société HIGH SURF DISTRIBUTION ne donne pas accès à ses bilans, que son chiffre d'affaires n'a cessé de s'effondrer depuis 2010 et que les pertes enregistrées permettent de douter de la viabilité de cette société et de sa capacité financière à rembourser les sommes qui lui seraient octroyées. La société HIGH SURF DISTRIBUTION se réfère à ses conclusions soutenues oralement, pour solliciter le rejet de la demande de consignation et la condamnation de la société NA PALI au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de 10.000€ au titre de l'amende civile prévue par l'article 32-1 code de procédure civile et de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur l'aménagement de l'exécution provisoire En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation". La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile. Elle n'est toutefois pas de droit et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. En l'espèce, compte-tenu d'une part des éléments versés par la société NA PALI sur la situation financière de la société HIGH SURF DISTRIBUTION faisant apparaître depuis 2013 une baisse constante du chiffre d'affaires (de 139.339€ en 2020) et des pertes récurrentes (-228.722 en 2020) et d'autre part de l'absence de justification par la société HIGH SURF DISTRIBUTION "que son capital est de 5.067.884€ et que son dernier chiffre d'affaire connu au 31 octobre 2021 est de 253.559. 000€" (page 4 de ses écritures), il y a lieu d'accueillir la demande de la société NA PALI et de l'autoriser à consigner le montant en principal des condamnations prononcées contre elle, soit la somme de 116.781,40€. Cette consignation s'effectuera auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux frais de la société NA PALI ainsi qu'il sera précisé au dispositif. Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et l'amende civile Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et amende civile non justifiées sont rejetées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de la société NA PALI, celle-ci supportera les dépens exposés dans le cadre de cette procédure. Elle sera condamnée à verser à la société HIGH SURF DISTRIBUTION la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Autorisons la société NA PALI à consigner la somme de 116.781,40€ auprès de la caisse des dépôts et consignations, à ses frais, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance, Disons que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son entier effet, Disons que la caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 novembre 2022 et de sa signification, Disons qu'en contrepartie de la consignation des fonds l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie, Rejetons les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile. Condamnons la société NA PALI à payer à la société HIGH SURF DISTRIBUTION la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente