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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2022. 2206277

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2206277

Date de décision :

11 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A doit être vu comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A informe le tribunal de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un courrier, enregistré le 16 mai 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 11 juillet 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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