Cour de cassation, 30 juin 1983. 81-40.789

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 789 ET 81-40 790; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE; ATTENDU QUE MM Y... ET X..., QUI AVAIENT FORME, LE 10 AVRIL 1981, UN POURVOI PAR DES DECLARATIONS AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE CONTENAIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, ONT FAIT PARVENIR UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 11 AOUT 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE; QUE SI L'EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS DE POURVOI FAIT APPARAITRE QUE LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT INDIQUE UN DELAI DE QUATRE MOIS, SUPERIEUR AU DELAI IMPARTI, CE QUI AURAIT PU ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX AUTEURS DES POURVOIS, CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE LE 11 AOUT 1981; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LES POURVOIS.