Texte intégral
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES
DOSSIER N° : N° RG 25/01165 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQDD
AFFAIRE : S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [R]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
à :
la SELARL CSCB
Copie certifiée conforme à :
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elise QUAGLINO de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, puis prorogé au 03/09 et encore 10/09/2026, date à laquelle Nous, M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 7 mars 2018 consenti par la Societe dauphinoise pour l'habitat (SDH), monsieur [O] [R] a pris en location un logement à [Localité 1] [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2025 le bailleur a assigné en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :
La somme de 1 514,83 euros sur l'arriéré des loyers Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, , -condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 28 avril 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 3 494,42 euros.
Le défendeur sollicite, notamment, des délais et des dommages et intérêts à hauteur de 4000 euros pour préjudice de jouissance.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, la procédure susvisée a été notifiée au représentant de l'État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 10 avril 2025 ;
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail :
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 19 avril 2025;
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines ;
En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 4 juin 2025.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3 494,42 euros.
Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.
Eu égard au montant de la dette et en considération de la situation du défendeur, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courantes.
En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le logement en cause. L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.
Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux.
Sur les demandes reconventionnelles du défendeur :
Le défendeur sera débouté de ses prétentions à voir la procédure déclarée irrecevable,ne rapportant aucune preuve d'un renoncement par le bailleur à l'engagement de la présente procédure de résiliation,
Le défendeur sera débouté de ses demandes au titre de l'exception d'inexécution au titre d'un logement indécent,n'ayant par ailleurs aucunement été privé d'utiliser les lieux dès lors qu'une procédure de réhabilitation de l'immeuble a été engaggée et que des propositions ont été faites aux locataires pour éviter le maximum de désagréments pendant la durée des travaux avec des possibilités éventuelles de repli pendant la durée des travaux ;que des process concernant la désinfectation a également été proposée aux locataires ;qu'il est constant que les travaux ont été accomplis comme le constate le rapport établi le 2 décembre 2025 -cf.pièce N° 23 produite par le conseil du bailleur -que le défendeur sera débouté de sa demande de relogement et de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer susvisée.
Le défendeur sera condamné à payer une somme de 400 euros au profit du demandeur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail concernant le logement liant les parties à la date du 4 juin 2025,
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la même date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNONS monsieur [O] [R] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT la somme de 3 494,42 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date de l'audience outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
DISONS que monsieur [O] [R] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 98 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,
SUSPENDONS pendant ce délai les effets de la résiliation,
DISONS qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,
DISONS qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,
Et, dans ce cas :
AUTORISONS la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à procéder à l'expulsion de monsieur [O] [R] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement sis à [Localité 1] [Adresse 3],
CONDAMNONS monsieur [O] [R] à payer à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,
DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNONS monsieur [O] [R] à payer une somme de 400 euros au profit du demandeur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
REJETONS toutes les autres demandes,
REJETONS expressément toutes les demandes reconventionnelles de monsieur [O] [R],
CONDAMNONS monsieur [O] [R] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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