Cour d'appel, 27 avril 2023. 23/00320

ORDONNANCE N° 23/ DESISTEMENT CE/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNO S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANT Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON INTIMEE S.C.E.A. DES GRANDS EPIS, demeurant [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire [Y] [R], directeur de greffe ************** Vu l'appel intejeté le 23 février 2023 par M. [J] [P] d'un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE et l'opposant à la S.C.E.A DES GRANDS EPIS, Vu le courrier recommandé visé par le greffe le 16 mars 2023 par lequel l'appelant a indiqué se désister de son appel, Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 et 941 du code de procédure civile, SUR CE, L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 16 mars 2023. L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Constatons le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Ladite ordonnance a été mise à disposition le vingt sept avril deux mille vingt trois et signée par Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,