Tribunal Administratif de Grenoble, 28 janvier 2025. 2409648

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de l'exonération des pourboires qu'il a perçus. Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 2. Par une décision du 22 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit aux prétentions de M. B et a prononcé le dégrèvement correspondant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2