Cour de cassation, 03 avril 1973. 73-90.248

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE PART, ACQUITTE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS, REPRIMER UNE INFRACTION PAR UNE PEINE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL QUE S'ILS RECONNAISSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRIX, LORS D'UNE MISE EN VENTE D'ARTICLES SOLDES, INFRACTIONS CONNEXES ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ACQUITTE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET CONDAMNE A 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE INFRACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION, AINSI REPRIMEE, A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST UN DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 D'UNE PEINE DE 60 FRANCS A 4000 FRANCS D'AMENDE, OU, SI LA PUBLICITE A ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, DE QUINZE JOURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 60 FRANCS A 30000 FRANCS D'AMENDE, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ABAISSER LE MINIMUM DE LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE PREVU PAR LA LOI, A 40 FRANCS D'AMENDE QUE SI ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'UNE TELLE CONSTATATION NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DE SON DISPOSITIF, LEQUEL NE VISE D'AILLEURS PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ; QU'AINSI POUR AVOIR VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, L'ARRET DOIT ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON