Cour de cassation, 05 décembre 1984. 83-12.745

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION, SUIVIE D'UN INCENDIE, SE PRODUISIT DANS UN APPARTEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOUE A MME D... PAR MME E... EPOUSE B..., ET PAR MME E... EPOUSE Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT M. EDOUARD Z..., M. MICHEL Z... ET M. JACQUES Z... ; QUE PLUSIEURS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE EN PARTIE DETRUIT FURENT BLESSES, MME K... ET M. AMAR G... H... ; QUE MME G..., VEUVE DE CELUI-CI, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET M. ARESKI G... (LES CONSORTS G...), M. JEAN F..., MELLE MARTINE F... ET MELLE MARIE-CHRISTINE F... (LES CONSORTS F...), LES EPOUX A... ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (LES CONSORTS A...), LES EPOUX L... I... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE U.A.P., ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A MME Y..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE MME K..., A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A.G.F.), AINSI, SAUF L'U.A.P., QU'A GAZ DE FRANCE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U.A.P. ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A MELLE MARIE-CHRISTINE F... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MME K... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS DONT LES EXPERTS X... RELEVE QU'ILS AVAIENT ETE UNIQUEMENT CAUSES PAR L'INCENDIE QUI S'ETAIT PROPAGE DANS L'APPARTEMENT EN FEU DE MME K..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI SE SERAIT TROUVE EXCLU PAR LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1384 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPLOSIONS DUES A UNE FUITE DE GAZ AVAIENT PRECEDE L'INCENDIE QUI N'EN AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE ; QUE, NON TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, IL AJOUTE QUE LES EFFETS DE L'INCENDIE ETAIENT INDISSOCIABLES DE CEUX DES EXPLOSIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LES DEGATS ETAIENT DUS A DES EXPLOSIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE SE TROUVAIENT PAS EXCLUES PAR CELLES DU 2EME ALINEA DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MME K... EN QUALITE DE GARDIENNE DE LA CANALISATION DE GAZ ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT CETTE QUALITE DE LA SIMPLE CONSTATATION QUE GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS LA GARDE DU TUYAU CASSE, SANS AVOIR CARACTERISE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE LA LOCATAIRE SUR LA CANALISATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION, LE PROPRIETAIRE AVAIT TRANSFERE AU LOCATAIRE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CANALISATION, ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE DES ENTREPRISES AVAIENT EFFECTUE SOUS LEUR RESPONSABILITE LES TRAVAUX QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LA LOCATAIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CETTE RUPTURE SANS RECHERCHER SI, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, ELLE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE LADITE CANALISATION ET SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RUPTURE N'ETAIT PAS DUE AU FAIT DE TIERS AYANT PRESENTE POUR ELLE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, L'EXONERANT DE LA PRESOMPTION MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, SANS CONTESTER QUE MME K... ETAIT INITIALEMENT GARDIENNE DES CANALISATIONS SITUEES DANS LES LOCAUX A ELLE LOUES, LA COMPAGNIE A.G.F. S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION DE GAZ DE FRANCE, DE SES PREPOSES OU DE SES SOUS-TRAITANTS, LORS DU CHANGEMENT DE GAZ, MME K... AVAIT PERDU LADITE GARDE ; QU'EN ECARTANT LE TRANSFERT DE GARDE AINSI ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ADMIS QUE MME K... AVAIT CONSERVE SUR LA CHOSE SES POUVOIRS INITIAUX NON CONTESTES D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GAZ DE FRANCE S'ETAIT BORNE A EFFECTUER DES REGLAGES ET QU'IL AVAIT ETE PROCEDE AU CHANGEMENT DU CHAUFFE-EAU ET DES JOINTS PAR DEUX ENTREPRISES, L'ARRET RETIENT QUE SI LES EFFORTS DE FLEXION EFFECTUES A CETTE OCCASION AVAIENT PU ENTRAINER L'ECROUISSAGE DE LA CANALISATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR CERTAIN QUE CET ECROUISSAGE FUT UNE DES CAUSES DE LA CASSURE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FAIT D'UN TIERS EUT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE FAIT PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE MME K... ENVERS SES BAILLEURS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INTERVENTION, SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, DES ENTREPRISES AYANT PROVOQUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION, NE CONSTITUAIT PAS LA DEMONSTRATION DE L'ABSENCE DE FAUTE DE MME K... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION FUT DUE A L'INTERVENTION DES ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ESTIME QUE CETTE INTERVENTION N'ETABLISSAIT PAS QUE LES DOMMAGES AVAIENT EU LIEU SANS LA FAUTE DE LA LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A.G.F. REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER M. F... DE SES PERTES COMMERCIALES, ALORS QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL NE CONSTITUERAIT NI UN DOMMAGE MATERIEL DE L'EXPLOSION, NI UNE PERTE DE JOUISSANCE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR MME K... NE STIPULAIT PAS LA COUVERTURE DES DOMMAGES CORPORELS, L'ARRET ENONCE QUE, NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA COMPAGNIE A.G.F., L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS SPECIALES ETENDAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES MATERIELS D'EXPLOSION A LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET A LA PERTE DE LOYERS DONT LES TIERS POUVAIENT ETRE VICTIMES ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE A.G.F. S'ETENDAIT AUX PERTES COMMERCIALES SUBIES PAR M. F... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE SINISTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.977 ET DE CHACUN DES POURVOIS INCIDENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS F..., LES CONSORTS G... ET LES CONSORTS A... DE LEURS DEMANDES DE REPARATION EN CE QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE GAZ DE FRANCE ET CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U.A.P., SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES VICTIMES, SI, A LA SUITE DU REMPLACEMENT DU GAZ DE VILLE PAR DU GAZ NATUREL, GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'OPERER UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET SI, EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CE CONTROLE, LA COMPAGNIE DU GAZ N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA DEFECTUOSITE DE LA CANALISATION, L'ARRET RETIENT QUE GAZ DE FRANCE QUI, AVANT DE CHANGER LA NATURE DU GAZ, AVAIT PROCEDE AUX REGLAGES, N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ET STATUTAIREMENT TENU QU'A LA FOURNITURE DE GAZ ET N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR INTERVENIR SUR LES CANALISATIONS INTERIEURES EN AVAL DU COMPTEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, ET D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 17 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1°) SUR LE POURVOI N° 83.12.745 : ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRINCIPAL, LA COMPAGNIE A.G.F., ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LE GAZ DE FRANCE, C... A LA SOMME DE..., CEUX AVANCES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES CONSORTS Z..., C... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS F..., C... A LA SOMME DE DIX FRANCS, QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'U.A.P., C... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ET LES EPOUX L... J..., C... A LA SOMME DE... ;