Cour de cassation, 09 mai 1974. 74-60.080
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-60.080
Date de décision :
9 mai 1974
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN (GARD), SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES;
QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRITE;
QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES
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