Cour de cassation, 26 juin 2019. 18-50.048

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Déchéance non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° X 18-50.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. L... B..., sans domicile connu, défendereur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce dernier texte, la déchéance du pourvoi est encourue ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.