Cour d'appel, 19 septembre 2023. 22/18583

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/18583 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2022 Date de saisine : 15 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal Décision attaquée : n° 2022018973 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Septembre 2022 Appelante : S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022444 Intimée : S.A.S. EURO TERRE, représentée par Me Bruno ELIE de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier 210165 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffier, Vu le jugement du 30 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris, Vu la déclaration d'appel du 2 novembre 2022, Vu les conclusions d'incident de Maitre Elie pour la société Euro Terre, intimée, en date du 27 avril 2023 tendant à la radiation de cet appel pour défaut d'exécution du jugement, Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 12 septembre 2023 en date du 11 mai 2023, Vu le désistement de cet incident en date du 6 septembre 2023 par Maitre Elie pour la société Euro Terre en raison du réglement du montant des condamnations par l'appelante, L'incident n'a plus d'objet et il convient de constater le désistement de l'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état à ce titre. La demanderesse à l'incident supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Constatons le caractère parfait du désistement de l'incident de radiation de l'appel introduit par la société Euro Terre, Laissons les dépens de l'incident à la charge de la société Euro Terre, Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour Paris, le 19 Septembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats