Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/01321

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONX Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 -------------------------------------------- [P] [Z] [N] [K] épouse [Z] C/ [C], [G], [Y] [M] [O], [A], [H] [I] S.A.S. IV CONSEILS S.E.L.A.R.L. KREBS S.A. AXA FRANCE IARD -------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à : la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à : la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 dossier copie électronique délivrée le 30/01/2025 à : L’expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025 PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Madame [N] [K] épouse [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [C], [G], [Y] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES Madame [O], [A], [H] [I], demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. IV CONSEILS (RCS BOBIGNY N°804 270 148), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 11] Non comparante S.E.L.A.R.L. KREBS, ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. OPTIMISO, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE 772 057 460), ès-qualités d’assureur de la S.A.S. OPTIMISO, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 10] Non comparante DÉFENDEURS D'AUTRE PART N° RG 24/01321 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONX du 30 Janvier 2025 Selon acte dressé le 20 février 2023 par Me [B] [J], notaire à [Localité 13], Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I] ont vendu à Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [K], épouse [Z], une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant un prix de 360 000,00 €. Se plaignant de divers désordres et notamment de problèmes d’humidité, un dysfonctionnement des climatiseurs, l’inétanchéité de la porte de service en PVC, un défaut de fonctionnement de la climatisation, du ballon d’eau chaude solaire et de la ventilation double flux, les époux [P] [Z] ont fait assigner en référé Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I] en qualité de vendeur, la S.A.S. IV CONSEILS intervenue au titre de la pose et de la fourniture d’une pompe à chaleur, la S.E.L.A.R.L. KREBS, ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. OPTIMISO sous-traitante de la société IV CONSEILS et la S.A. AXA FRANCE IARD , ès-qualités d’assureur de la S.A.S. OPTIMISO selon actes de commissaire de justice des 4, 6 et 11 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. La S.A.S. IV CONSEILS et la S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la S.A.S. OPTIMISO, régulièrement assignés, n'ont pas comparu. La S.E.L.A.R.L. KREBS, ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. OPTIMISO n’a pas comparu mais a écrit pour indiquer qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise sollicitée. Monsieur [C] [M] et Madame [O] [I] formulent toutes protestations et réserves sur la mesure sollicitée. SUR QUOI La demande d'expertise étant justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit. Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [E] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl. : [Courriel 12] lequel aura pour mission de : Après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils, visiter l'immeuble ; prendre connaissance des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s'entourer de tous renseignements utiles à l'effet de : 1/ préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu, celles des procès-verbaux de réception définitive ; vérifier l’existence de réserves ; dire si elles ont été levées et à quelle date ; décrire et évaluer les travaux nécessaires pour assurer la levée de ces réserves et le parfait achèvement de l’ouvrage ; 2/ vérifier si les désordres, non conformités contractuelles ou aux règles de l’art, retards et défauts d’achèvement allégués à l’assignation existent ; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature et les conséquences ; préciser leur date d’apparition ; fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception pour un profane et pour un professionnel ; 3/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; 4/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; en précisant les caractéristiques de cet équipement de nature à déterminer s’il fait corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du code civil; 5/ en rechercher les causes ; préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique et dans quelles proportions ; 6/ indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible ; solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties ; si une maîtrise d’œuvre apparaît nécessaire, le préciser et en évaluer le coût ; en cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai ; 7/ à défaut d’accord entre les parties sur leur exécution pour le compte de qui il appartiendra sous le contrôle de bonne fin de l’expert, la juridiction sera saisie par la partie la plus diligente ; 8/ donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices éventuellement subis et à subir ; 9/ apurer, le cas échéant, les comptes entre les parties ; Disons que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; Disons que l'expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ; Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplie ; Disons qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ; Fixons à la somme de 4 000,00 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [K] épouse [Z] devront consigner au service de la régie du tribunal judiciaire de Nantes avant le 6 février 2025, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile; Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 6 février 2026 ; Disons qu’à l’issue de la première ou de la deuxième réunion d’expertise, l’expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ; Disons qu’il devra communiquer sa demande aux parties à la cause et à leurs conseils, lesquels pourront présenter leurs observations sur la demande, directement auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ; Rejetons les autres demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI