Tribunal judiciaire, 24 novembre 2024. 24/05287

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1857 Appel des causes le 24 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05287 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BL6 Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Président(e) au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [O] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [M] En réalité [R] [Z] [X] de nationalité Marocaine né le 30 Octobre 2003 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours prononcée le 21 novembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le même jour à 11h40 . Vu la requête de Monsieur [M] En réalité [R] [Z] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Novembre 2024 à 16h31 ; Par requête du 23 Novembre 2024 reçue au greffe à 09h45, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en France depuis 2017. Mon vrai nom est [Z] [R]. Je suis né le 30 octobre 2003 à [Localité 2]. J’ai essayé de régulariser ma situation mais on ne m’a pas laissé une chance. Je suis arrivé en France mineur. J’ai eu plusieurs OQTF car à chaque fois que je suis arrêté, j’étais défoncé, je donne une fausse identité. J’ai été en prison en 2022. Mon projet c’est de rester en France, de régulariser ma situation. J’ai fait des erreurs comme tout le monde quand j’étais mineur. J’ai pris le bon chemin maintenant. Je ne suis pas allé voir l’association. J’ai besoin d’une assignation à résidence. J’ai un hébergement chez ma copine, j’ai tout. Elle habite à [Localité 5]. Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Sur le recours, je soutiens l’absence de motivation. La préfecture aurait pu l’assigner à résidence chez sa petite-amie. Monsieur sollicite également une assignation à résidence. L’intéressé : je n’ai rien à rajouter. Je suis avec ma copine depuis presque trois ans. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Sur le défaut de motivation et de la possibilité d’assigner à résidence : Lors de son audition, Monsieur [X] a indiqué vivre à [Localité 1] [Adresse 4] mais être célibataire et sans enfant. Il a précisé qu’il payait un loyer à quelqu’un au black et qu’il vivait seul, sa copine habitant à [Localité 5]. Dès lors, il ne peut être reproché à Monsieur le préfet d’avoir considéré que l’adresse indiquée ne suffisait pas à garantir sa représentation alors même que Monsieur [X] est connu sous de multiples identités (reconnaissant lui-même changer son identité “lorsqu’il est défoncé”) et qu’il a fait l’objet de plusieurs OQTF sans jamais les respecter. Il n’existe aucun défaut de motivation de l’arrêté du préfet et il n’y a pas lieu d’assigner Monsieur [X] à résidence, ce dernier n’ayant pas remis son passeport entre les mains des services de police. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05283 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [M] En réalité [R] [Z] [X] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] En réalité [R] [Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 21 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h25 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05287 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BL6 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,