Cour de cassation, 17 avril 2019. 19-80.849

N° X 19-80.849 F-D N° 1011 VD1 17 AVRIL 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... G... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 574-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt en date du 26 octobre 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de mise en accusation de M. G... du chef de meurtre et le renvoyant devant la cour d'assises ; que ce dernier s'est pourvu en cassation, le 7 novembre 2017, contre cette décision ; que par arrêt du 17 janvier 2018, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi, aucun mémoire n'ayant été déposé dans le mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation survenue le 21 novembre 2017 ; que M. G... a formé une demande de mise en liberté le 21 décembre 2018 soutenant que la déchéance du pourvoi était acquise le 21 décembre 2017, date à laquelle la décision de mise en accusation était devenue selon lui définitive et que, faute d'avoir comparu devant la cour d'assises au plus tard le 21 décembre 2018, il devait être libéré d'office ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que la décision de mise en accusation dont il est l'objet, n'est devenue définitive que le 17 janvier 2018, date à laquelle la déchéance du pourvoi qu'il avait inscrit à son encontre a été constatée par arrêt de la Cour de cassation ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que d'une part, selon l'article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale, l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'expiration de l'année suivant la décision de mise en accusation devenue définitive, d'autre part, il ressort de l'article 569 du même code que seule la Cour de cassation est juge de la validité et de la recevabilité du pourvoi formé par l'accusé contre la décision le mettant en accusation, enfin, la décision déférée à sa censure n'acquiert un caractère définitif, lorsque elle ne la casse pas, qu'au jour où elle a rendu son arrêt de rejet ou de déchéance du pourvoi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.