Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/00918

N°Minute:25/00172 DOSSIER : N° RG 24/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGXV Copie exécutoire à M. [I] [R] expédition à le 30 janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 29 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par M. [X] [R] (son frère) muni d'un pouvoir spécial ET DEFENDEURS Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Les débats ont été déclarés clos le 07 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2025. SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juillet 2020, Monsieur [I] [R] a donné à bail à Madame et Monsieur [H] [W] un immeuble meublé à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [R] a fait signifier à Madame et Monsieur [H] [W], par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, un commandement de payer la somme principale de 4.600 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 4 Juin 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. *** Par acte de commissaire de justice délivré à l'étude le 13 septembre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [I] [R] a fait assigner Madame et Monsieur [H] [W] pour l'audience du 7 Janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame et Monsieur [H] [W] et de leurs biens et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clefs, et la condamnation solidaire de Madame et Monsieur [H] [W] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Madame et Monsieur [H] [W] à payer la somme de 7.400 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire de Madame et Monsieur [H] [W] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame et Monsieur [H] [W], daté du 17 décembre 2024. La conclusion est qu’ils ne se sont pas présentés à la convocation du travailleur social. *** À l'audience du 7 janvier 2025, Monsieur [I] [R] était représenté par son frère muni d’un pouvoir. Madame et Monsieur [H] [W] n’ont pas comparu. Monsieur [I] [R] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale à l’audience, à la somme de 9.500 euros. La décision a été mise en délibéré au 29 Janvier 2025. MOTIFS Sur la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleur personne physique, alors que la situation d’impayés avait persisté alors que la dette était supérieure à deux fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [I] [R] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. Monsieur [I] [R] justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité. La demande est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement de payer du 18 juin 2024 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 août 2024, date de résiliation dudit bail. À compter de la résiliation du bail, Madame et Monsieur [H] [W], devenus occupants sans droit ni titre, seront tenus de payer solidairement une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail. Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Madame et Monsieur [H] [W] se trouvent redevables de la somme de 9.500 euros en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 7 janvier 2025, mensualité du mois de décembre 2025 comprise, selon décompte établi par le bailleur et ci-après annexé et calculs effectués à l’audience, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables. Madame et Monsieur [H] [W] seront donc condamnés solidairement à payer la somme provisionnelle de 9.500 euros à Monsieur [I] [R]. Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir jouée. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, Madame et Monsieur [H] [W] ne s’étant pas présentés aux convocations du travailleur social et n'ayant pas repris le paiement intégral de ses loyers et charges, le tribunal n’est pas en mesure de leur permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d’éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d’être mises en place pour apurer l’arriéré locatif. En conséquence, l’expulsion de Madame et Monsieur [H] [W] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, le maintien de la relation locative n’étant plus possible. Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité commande de condamner solidairement, à ce titre, Madame et Monsieur [H] [W] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 200 euros. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2020 entre Monsieur [I] [R] et Madame et Monsieur [H] [W] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 19 août 2024, DÉCLARONS en conséquence Madame et Monsieur [H] [W] occupants sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 19 août 2024, DISONS qu’à défaut pour Madame et Monsieur [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par les personnes expulsées ou à défaut par le bailleur, FIXONS au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Madame et Monsieur [H] [W] devront solidairement payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 19 août 2024, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles, CONDAMNONS solidairement Madame et Monsieur [H] [W] à payer à Monsieur [I] [R] la somme provisionnelle de 9.500 euros représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 7 janvier 2025, mensualité du mois de décembre 2025 comprise, DÉBOUTONS Monsieur [I] [R] de ses autres demandes, CONDAMNONS solidairement Madame et Monsieur [H] [W] aux dépens, CONDAMNONS solidairement Madame et Monsieur [H] [W] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'exécution provisoire, DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier. LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS