Cour d'appel, 29 août 2024. 24/00589

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCS Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 15 janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/01540 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Mme [P] [F] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Nadia le Bouroumi de la Selas Praeteom avocats, avocate au barreau d'Avignon et par Me Julie-Gaëlle Bruyere, avocate au barreau de Nîmes APPELANTE M. [M] [O] [Adresse 7] [Localité 1] Assigné à domicile le 16 avril 2024 La Sa ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anne Gils de la Selarl G.P & Associes, avocate au barreau d'Avignon La CPAM de Vaucluse prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉS Le vingt neuf août deux mille vingt quatre, Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d'Audrey Bachimont, greffière, Sollicitant l'indemnisation de préjudices subis après un accident de la circulation dans lequel le véhicule de celui-ci aurait été impliqué, Mme [P] [F] a par actes d'huissier du 23 mai 2022 fait assigner M. [M] [O], la société Abeille Assurances anciennement Aviva Assurance et la CPAM de Vaucluse devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2024 rendu en premier ressort : - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société Abeille Assurances la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 février 2024. Elle a conclu au fond le 22 avril 2024 et justifie de la signification par acte du 16 avril 2024 de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué M. [O]. Invitée à justifier d'une pareille signification de sa déclaration d'appel à la CPAM de Vaucluse, elle n'a pas fait connaître ses observations. MOTIVATION Selon l'article 902 du code de procédure civile en vigueur depuis le 01 septembre 2017, le greffier adresse aussitôt après l'enregistrement de la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'appelante dont la déclaration d'appel a été régularisée le 15 février 2024 a été avisée le 22 mars 2024 d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à la CPAM de Vaucluse n'ayant pas constitué avocat. En l'absence de retour d'une telle signification un avis lui a été adressé le 30 mai 2024, pour observations sur l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de cette partie, avis auquel il n'a pas été répondu. La caducité partielle de son appel à l'égard de cette partie sera en conséquence prononcée. PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle Defarge, présidente de la 1ère chambre civile, conseillère de la mise en état, Déclarons caduc l'appel formé le 15 février 2024 par Mme [P] [F] à l'encontre du jugement n° RG 22/01540 du 15 janvier 2024 du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'égard de la CPAM de Vaucluse, intimée non constituée. La greffière La conseillère de la mise en état