Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/04994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1765 Appel des causes le 06 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04994 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A2G Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [D] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [M] [H] alias [M] [F] de nationalité Algérienne né le 22 Mars 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 juillet 2023 par M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE, qui lui a été notifié le 12 juillet 2023 à 11 heures 30. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 novembre 2024 à 15 heures 35. Par requête du 05 Novembre 2024 reçue au greffe à 10 heures 51, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis un mélange de marocain et algérien. J’ai eu un contrôle judiciaire et m’a dit que je ne devais pas sortir de France et ne pas aller à [Localité 2] jusque février 2025. J’ai présenté les papiers à la police. C’est pas moi qui change d’identité c’est les policiers qui change. C’est le fils de la famille de maman chez qui je vis. Je ne veux pas repartir, j’ai un travail en France. Madame le juge m’a donné un contrôle judiciaire et m’a dit de rester en France jusque 2025. Oui je fume je consomme du cannabis. J’ai arrêté la cocaïne. Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations : Sur les identités de Monsieur on voit qu’il est de bonne fois car on voit que phonétiquement c’est toujours les mêmes prononciations. Donc il ne tente pas de dissimuler son identité, c’est un problème de retranscription.  Monsieur indique qu’il a été placé sous CJ avec interdiction de quitter la France donc c’est incompatible avec le fait de partir de France. Sur la procédure je n’ai pas d’observation. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La bonne foi de Monsieur est relative car au FAED même le nom des parents change. S’agissant du contrôle judiciaire nous n’avons rien dans le dossier. La procédure est régulière Monsieur s’est déjà soustrait à une OQTF et une assignation à résidence je vous demande de faire droit à la demande de prolongation, les diligences ont été effectuées. MOTIFS Outre qu’aucun recours n’a été présenté au soutien des intérêts de Monsieur [H], il convient de relever que l’intéressé a utilisé au fur et à mesure de ses interpellations plusieurs alias, qu’au FNE il apparaît sous une autre identité et qu’il ne produit aucun élément démontrant qu’il aurait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français. Il a déjà fait l’objet de deux précédentes OQTF en janvier 2022 et en mars 2023, qu’il a bénéficié d’une assignation à résidence le 20 septembre 2023 qu’il n’a pas respecté, qu’il ne connaît pas le nom de la personne qui l’héberge pourtant de sa famille et ne justifie d’aucune adresse ni d’une situation stable en France. L’intéressé ne présente donc pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [H] alias [M] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 02 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 h 42 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04994 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A2G Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,